Fiche pratique

FICHES PRATIQUE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT

LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Textes :

Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats.

Code rural : Information du consommateur et conditions de vente, publicité - Interdiction de cession - Profession réglementée - Compétence et habilitation - Animaux dangereux

Code de la consommation : Pour l'espèce canine : vices rédhibitoires - Pour l'espèce féline : contrôle des locaux

Information du consommateur et conditions de vente (art. L 214-8 du code rural)

Est interdite la vente de chiens et chats de moins de 8 semaines.

Identification des chiens et chats (art. L 214-5 , précisé par l'arrêté du 30 juin 1992)

• attribution et tatouage d'un numéro exclusif et non réutilisable

• établissement d'une carte d'identification

• inscription sur un fichier national

Facture

C'est l'attestation de cession de l'animal (la référence à une race implique le rattachement du chien ou du chat à un livre généalogique). Ce document d'information comporte:

• les caractéristiques et les besoins de l'animal

• des conseils d'éducation au besoin

Un certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire lors de la vente par un non professionnel (art. L 214-6 du code rural).

La publicité d'offre de cession de chats ou chiens doit mentionner

Le numéro d'identification du professionnel (numéro d'inscription registre du commerce)

• ou à défaut le numéro d'identification de l'animal (tatouage).

• l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique.

Interdiction de cession des animaux dans certaines manifestations commerciales

Sont concernés les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiques aux animaux (art. L 214-7 du code rural).

Profession réglementée (art. L 214-6 du code rural)

Compétence et habilitation des agents DGCCRF pour le contrôle des opérations commerciales des animaux de compagnie (art. L 214-10 du code rural)

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION et de la REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

(Documents prélevés du site de la DGCCRF le 20.07.2006)