L’APBS est une association réunissant des éleveurs qui veulent promouvoir les races du British Shorthair, Longhair, Highland et Scottish Fold. Un club de race où vous pouvez trouver des naissances de chatons, ainsi que des étalons pour vos saillies.

Association pour la Promotion du British et du Scottish

Le club

Les races

Les expositions

Les dossiers

British

Shorthair & Longhair

Scottish & Highland

Fold

Les standards

Partenaire

FICHES PRATIQUES DE LA CONSOMMATION CONCERNANT

LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Textes :

Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats.

Code rural : Information du consommateur et conditions de vente, publicité - Interdiction de cession - Profession réglementée - Compétence et habilitation - Animaux dangereux

Code de la consommation : Pour l'espèce canine : vices rédhibitoires - Pour l'espèce féline : contrôle des locaux

Information du consommateur et conditions de vente (art. L 214-8 du code rural)

Est interdite la vente de chiens et chats de moins de 8 semaines.

Identification des chiens et chats (art. L 214-5 , précisé par l'arrêté du 30 juin 1992)

• attribution d'un numéro exclusif et non réutilisable

• établissement d'une carte d'identification

• inscription sur un fichier national

Facture

C'est l'attestation de cession de l'animal (la référence à une race implique le rattachement du chien ou du chat à un livre généalogique).

Document d’Information

• les caractéristiques et les besoins de l'animal

• des conseils d'éducation au besoin

Un certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire lors de la vente par un non professionnel (art. L 214-6 du code rural).

La publicité d'offre de cession de chats ou chiens doit mentionner

Le numéro d'identification du professionnel (numéro d'inscription registre du commerce)

• ou à défaut le numéro d'identification de l'animal (tatouage).

• l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique.

Interdiction de cession des animaux dans certaines manifestations commerciales

Sont concernés les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiques aux animaux (art. L 214-7 du code rural).

Profession réglementée (art. L 214-6 du code rural)

Compétence et habilitation des agents DGCCRF pour le contrôle des opérations commerciales des animaux de compagnie (art. L 214-10 du code rural)

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION et de la REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

(Documents prélevés du site de la DGCCRF le 20.07.2006)