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LA DECLARATION DE VOTRE CHATTERIE
Vous avez acquis une belle petite femelle reproductrice (l’éleveur lors de votre achat vous a confirmé que ses qualités pouvaient vous laisser espérer de futurs petits et il ne s’est pas opposé à la reproduction) et puis une seconde chatte vous a conquis. La première s’ennuiera moins, sa couleur était si jolie … toutes les excuses sont bonnes lorsque la passion nait !
Vous comptez donc faire plus d’une portée par an et l’affixe occasionnel délivré par le LOOF (Livre Officiel des origines félines) n'est en effet valable qu'une seule fois, quelque soit l'intervalle entre les deux portées, vous devez vous déclarer et créer votre élevage. Cette démarche comporte trois grandes étapes.
1ère étape : faire une demande d’affixe (nom de votre chatterie) auprès du LOOF
En vous rendant sur le site du LOOF (cliquez sur le nom pour trouver le lien) vous
trouverez les formulaires nécessaires. Vous pouvez passer par un club reconnu par
le LOOF ou directement par cette instance nationale pour faire votre demande. Vous
aurez la possibilité de proposer trois noms de chatterie par ordre de préférence.
Chaque nom devra être composé de quinze lettres au maximum et d'un article (du, de
la, des...) vous devrez préciser s’il s’agit d’un suffixe ou d’un préfixe. Le LOOF
validera votre premier choix si celui-
Il vous en coutera : 180 € et votre affixe est valable à vie, 50 € pour un affixe occasionnel.
Les coordonnées du LOOF :
5, rue Regnault
93697 PANTIN Cedex
Tél : 01.41.71.03.35 – Fax : 01.41.71.08.43
site : http://loof.asso.fr/loof
2ème Etape : Déclarer son élevage au Centre de Formalités des Entreprises de son département (CFE)
Votre statut sera celui de « producteur agricole » et vous dépendrez alors de la chambre d'agriculture de votre département. Il vous faudra obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'INSEE et vous déclarerez au Centre des Impôts et à la Mutualité Sociale Agricole.
Le CFE (pour trouver les coordonnées votre CFE : http://annuaire-
1 -
Il s'agit du formulaire PA0 et des descriptifs d'exploitation de 2 pages à compléter.
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Vous pouvez alors choisir une option volontaire pour l'assujettissement à la TVA qui est intéressante puisque les "produits" (chatons) sont vendus avec une TVA à 5,5% (taxes reversées à l'Etat par l'éleveur) et que la plupart des achats de l'éleveur sont taxés à 19,6% (taxes reversées à l'éleveur par l'Etat).
La différence est souvent en faveur de l'éleveur pour les petites structures, et l’Etat vous doit plus que vous ne lui devez. L’Etat vous remboursera la différence.
Seul souci, il vous faudra suivre une comptabilité minutieuse avec Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) mais le jeu mérite la chandelle.
3 -
Les éleveurs sont assujettis aux cotisations sociales agricoles.
Il faudra donc remplir les fiches 1 et 5 de la MSA ainsi que la fiche de renseignements complémentaires (temps de travail consacré à l'activité).
Entre 150 et 1200 heures de travail par an, on vous demandera une cotisation de solidarité (n'ouvrant aucun droit).
Si l'exercice date de moins de 3 ans, cette cotisation s'élève à 16% de 200 fois le SMIC horaire (environ 200€), et par la suite à 16% des bénéfices agricoles sur les 3 dernières années.
En dessous de 150 heures vous n'aurez pas de cotisation à payer.
Une fois tous ces imprimés dûment remplis, renvoyez le dossier complet à votre CFE. Vous allez recevoir en retour :
1 – De la part de l’INSEE :
Votre identification au répertoire SIRENE, indiquant votre n° SIREN (identifiant de la personne), votre n° SIRET (identifiant de l'établissement) et votre code APE (identifiant l'activité exercée).
2 -
Une déclaration de création d'entreprise agricole.
3 -
Une attestation d'affiliation
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